Art. 311.– Violation du secret commercial.

(1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 5 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui révèle sans l'autorisation de celui auquel il appartient un fait ou procédé industriels ou commerciaux dont il a eu connaissance en raison de son emploi.

(2) La juridiction peut prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code.