Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE VII — Des saisies-arrêts ou oppositions.
Art. 311.– Les nouvelles saisies-arrêts faites entre les mains du tiers saisi aussitôt portées à la connaissance du premier saisissant par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant les noms et domicile des saisissants et les causes de saisie.
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