Art. 312.–   Les décrets 54-1020 du 14 octobre 1954 56-650 du 28 juin 1956 sont abrogés.

Toutefois, le régira préférentiel accordé aux Etats mentionnés auxdits décret est provisoirement maintenu. Il est abrogé et remplacé par les accords internationaux conclus entre la République de Côte d'Ivoire et ces Etats.