Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 313.– Jusqu'à la publication des textes d'application du présent Code, les dispositions actuelles demeurent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent Code.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement