Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VIII — Atteintes portées aux garanties données par l'Etat
Section II — Faux commis dans certains documents administratifs
Art. 313.– L'agent public qui indûment délivre ou fait délivrer un des documents énumérés à l'article 311, est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
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