Art. 313.–   Le Ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la Cour est tenue de lui donner acte et d'en délibérer.

Les réquisitions du Ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le Président et par le greffier.