Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 314.– La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécuté comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 1er août 1964
Félix HOUPHOUET-BOIGNY
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