Art. 314.–   Pour les actes portant formation, prorogation, fusion ou augmentation de capital d'une société, le montant du droit peut être fractionné et payé comme suit : le 1/3 lors du dépôt de l'acte à la formalité, le paiement de chacun des 2 autres tiers, semestriellement dans le mois qui suit l'expiration du délai. Le paiement différé ne peut être accordé que si la demande est accompagnée de la caution d'un établissement bancaire ayant son siège dans l'Etat du Centre des Impôts compétent.

Les sommes dont le paiement est fractionné sont augmentées d'un intérêt de 6 % par mois ou fraction de mois à compter du jour où la formalité est devenue exigible, conformément aux dispositions de l'alinéa ci-après.

Tout paiement hors délai de l'une ou l'autre des fractions entraîne l'exigibilité du double de cette fraction, soit un droit en sus et le paiement de la fraction restant due.

Dans le cas où une société bénéficiant du fractionnement transfère son siège hors de la Communauté, la totalité des droits restant dus est immédiatement exigible.