Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — LES GENS DE MER
TITRE III — LE MARIN
Chapitre II — Le contrat d'engagement maritime
Section I — Formation et contenu du contrat d'engagement maritime
Art. 314.– Les conditions générales d'engagement doivent être tenues par l'armateur, à la disposition des marins.
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