Art. 314.–   En cas de destruction du bateau ou de sa mise en épave, le propriétaire est tenu de déposer à l'autorité maritime administrative le permis ou la carte de circulation. L'inobservation de cette prescription oblige celui-ci à acquitter les droits de visite annuelle.

Toutefois, s'il est impossible de récupérer le permis ou la carte de circulation, le propriétaire en fait la déclaration aux autorités compétentes. Dans cette hypothèse, il est dispensé du paiement des droits de visite.