Art. 315.–   L'enquête technique est effectuée par un organisme permanent spécialisé, dénommé « Bureau Enquêtes-Accidents».

Le Bureau Enquêtes-Accidents est composé d'experts et de spécialistes en matière aéronautique et d'accidents. Il doit comprendre nécessairement des ingénieurs en exploitation technique des avions, en navigation aérienne, en sécurité et sûreté, des médecins spécialisés en aviation civile, de spécialistes d'enquêtes. Ils sont nommés par décret.