Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre I — CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES
SECTION III — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCÈS-VERBAUX DE SAISIE ET AUX PROCÈS-VERBAUX DE CONSTAT
Paragraphe II — Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
Art. 315.– Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 313 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.
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