Art. 315.–   Sur demande de tout légataire ou donataire ou de l'un quelconque des cohéritiers solidaires, le montant des droits de mutations par décès peut être versé par versements égaux dont le 1er a eu lieu au plus tard un mois après la date de la décision autorisant le fractionnement de ces droits, sans que le paiement pour solde puisse intervenir plus de trois (3) mois après l'expiration du délai pour souscrire la déclaration de succession. Le bénéfice de ces dispositions est limité à la partie des droits que les liquidités de l'actif héréditaire ne permettent pas de régler immédiatement.

La demande de délai est adressée au Directeur des Impôts. Elle n'est recevable que si elle est accompagnée d'une déclaration de succession complète et régulière et si les redevables fournissent les garanties suffisantes.