Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE VI — ÉPAVES MARITIMES
Chapitre VII — Dispositions diverses
Art. 315.– Une décision conjointe de l'autorité maritime compétente et des autres administrations intéressées fixera les modalités d'application du présent titre et précisera les conditions de vente ou de concession des épaves dans chaque Etat membre.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement