Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES
TITRE II — L'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE ET DE SÛRETE AUX DIFFERENTS TYPES DE NAVIRES
CHAPITRE IV — La sécurité du bateau de navigation intérieure
Art. 315.– Tout bateau de navigation intérieure qui peut faire l'objet d'une immatriculation est soumis à une visite de mise en service.
Tout bateau de navigation intérieure immatriculé est soumis à une visite technique annuelle et des visites supplémentaires en cas de besoin.
Les visites effectuées par l'autorité maritime administrative sont soumises à la perception d'une taxe dont le montant est fixé par la loi de finances.
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