Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE III — LES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS.
CHAPITRE III — DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES.
Art. 315.– Contrefaçon de certificat.
(1) Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an celui qui contrefait ou falsifie un certificat privé ou qui émet un certificat faux non autrement puni ou qui fait usage d'un certificat privé contrefait, falsifié ou faux.
(2) La peine est doublée en cas de contrefaçon, fabrication ou usage d'un certificat médical ou d'une écriture privée non prévue par l'article 314.
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