Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VIII — ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE
Section I — Protection de l'économie nationale
Art. 315.– Quiconque dans le but de nuire à l'économie nationale organise le passage en pays étranger des directeurs ou du personnel d'un établissement, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
La tentative est punissable.
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