Art. 316.–   Le Bureau Enquêtes-Accidents peut être assisté, le cas échéant, pour un accident déterminé, par une commission d'enquête instituée par le ministre chargé de l'Aviation civile. La commission d'enquête est constituée de personnalités reconnues pour leurs compétences et leur expérience dans certains domaines de l'Aviation civile et désignées en fonction des spécificités de l'évènement.