Art. 316.–   (1) Le présent livre s'applique :

a)

aux navires battant pavillon d'un Etat membre, même en haute mer ;

b)

aux navires étrangers et aux plateformes se trouvant dans les eaux sous juridiction d'un Etat membre.

(2) Sont en outre applicables, même au-delà de la limite des eaux sous juridiction nationale les dispositions des règlements nationaux pris en application de la Convention INTERVENTION 1969, quel que soit le pavillon du navire concerné.