Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VIII — ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE
Section I — Protection de l'économie nationale
Art. 316.– Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs :
Tout membre du personnel d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole qui communique à des tiers des secrets de production ou de fabrication de cette entreprise ;
Quiconque communique à autrui des renseignements ou échantillons dont la divulgation serait de nature à nuire à l'économie nationale.
La tentative est punissable.
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