Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE VII — Des saisies-arrêts ou oppositions.
Art. 316.– Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments : les objets mentionnés aux numéros 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture de legs ; et ce, en vertu de la permission du juge et pour la portion qu'il déterminera.
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