Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE IV — De l'exécution des jugements.

TITRE VII — Des saisies-arrêts ou oppositions.

 Art. 316.–   Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments : les objets mentionnés aux numéros 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture de legs ; et ce, en vertu de la permission du juge et pour la portion qu'il déterminera.