Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre III — LA SARL Societe A Responsabilité Limitée
Titre I — Constitution de la SARL
Chapitre III — Conditions de forme
Art. 316.– Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de l'annulation.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement