Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE VI — SANCTIONS
SECTION I — DEFAUT D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DECLARATIONS DANS LES DELAIS
Art. 317.– Lorsque les parties n'ont pas consigné les droits entre leurs mains dans les délais, les greffiers et secrétaires peuvent s'affranchir des droits simples et en sus, en déposant les actes et jugements au Centre des Impôts compétent le jour qui suit l'expiration des délais.
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