Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES
TITRE II — L'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE ET DE SÛRETE AUX DIFFERENTS TYPES DE NAVIRES
CHAPITRE IV — La sécurité du bateau de navigation intérieure
Art. 317.– La classification de la navigation par catégorie et les conditions d'obtention des certificats de capacité sont fixées par le ministre chargé des Affaires maritimes.
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