Art. 318.–   Les dispositions du présent livre ne préjudicient pas à l'application des règles résultant :

—

des Conventions internationales de portée générale relatives à la protection de l'Environnement ratifiées par les Etats membres, notamment de celles qui ont une composante ou des incidences maritimes ;

—

des lois et règlements généraux relatifs à la protection et à l'amélioration de l'Environnement en vigueur dans les Etats membres ;

—

des dispositions spécifiques protectrices des ressources biologiques de la mer, prévues dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans le domaine des pêches maritimes.