Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE V — LES GENS DE MER

TITRE III — LE MARIN

Chapitre II — Le contrat d'engagement maritime

Section I — Formation et contenu du contrat d'engagement maritime

 Art. 318.–   Sauf dispositions expresses et exclusion faite des dispositions concernant la rupture du contrat, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages, s'appliquent aux marins liés par un contrat d'engagement à durée déterminée ou conclue pour un voyage.