Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE VI — DES DEBATS
SECTION II — DE LA COMPARUTION DE L'ACCUSE
Art. 318.– L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.
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