Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE VI — ACCIDENTS ET INCIDENTS D'AVIATION
TITRE II — ENQUÊTES TECHNIQUES RELATIVES AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS
CHAPITRE II — ORGANISMES CHARGES DE L'ENQUÊTE
SECTION II — FINANCEMENT
Art. 319.– Les moyens dont dispose le Bureau Enquêtes Accidents sont :
une subvention de l'Etat ;
une subvention du Fonds de Développement Aéronautique ;
le produit des prestations extérieures du Bureau Enquêtes-Accidents.
En cas d'accidents ou d'incidents, la contribution des compagnies aériennes impliquées dans l'événement.
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