Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE VI — SANCTIONS
SECTION I — DEFAUT D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DECLARATIONS DANS LES DELAIS
Art. 319.– A défaut d'enregistrement ou de déclaration dans les délais fixés par les articles 276 et 277 du présent Code des actes et mutations visés dans lesdits articles, l'ancien et le nouveau possesseur, le bailleur et le preneur sont tenus solidairement nonobstant toute stipulation contraire, au paiement d'un droit en sus égal au droit simple.
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