Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE VI — SANCTIONS

SECTION I — DEFAUT D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DECLARATIONS DANS LES DELAIS

 Art. 319.–   A défaut d'enregistrement ou de déclaration dans les délais fixés par les articles 276 et 277 du présent Code des actes et mutations visés dans lesdits articles, l'ancien et le nouveau possesseur, le bailleur et le preneur sont tenus solidairement nonobstant toute stipulation contraire, au paiement d'un droit en sus égal au droit simple.