Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — LES GENS DE MER
TITRE III — LE MARIN
Chapitre II — Le contrat d'engagement maritime
Section II — Fin du contrat d'engagement maritime
Art. 319.– Le contrat d'engagement prend fin par :
le décès du marin ;
le débarquement régulier du marin à l'expiration normale du contrat ;
l'accord mutuel des parties ;
la résiliation ou la rupture du contrat ;
la mise à terre du marin nécessitée par une inaptitude physique dûment constatée par un médecin des gens de mer ou un médecin habilité à cet effet désigné par l'autorité maritime compétente ;
la vente, de la prise du naufrage ou de l'innavigabilité du navire ;
la radiation du marin de la matricule des gens de mer.
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