Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENS
SECTION II — DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
Art. 319.– Vol et abus de confiance spéciaux
L'article 318 ci-dessus est applicable :
à celui qui s'approprie indûment une énergie provenant d'une force motrice ou de tout dispositif quelconque ;
à celui qui, sans avoir l'intention de s'approprier la chose d'autrui, l'utilise sans droit ;
à celui qui s'approprie une chose perdue
au débiteur gagiste qui soustrait ou détourne le bien gagé.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement