Code Pénal au Cameroun

LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL

LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS

TITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS

CHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENS

SECTION II — DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI

 Art. 319.– Vol et abus de confiance spéciaux

L'article 318 ci-dessus est applicable :

1.

à celui qui s'approprie indûment une énergie provenant d'une force motrice ou de tout dispositif quelconque ;

2.

à celui qui, sans avoir l'intention de s'approprier la chose d'autrui, l'utilise sans droit ;

3.

à celui qui s'approprie une chose perdue

4.

au débiteur gagiste qui soustrait ou détourne le bien gagé.