Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE II — INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
CHAPITRE II — L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Art. 32-1 (NOUVEAU).– (ORDONNANCE N° 2015-180 DU 24/03/2015)
L'assignation et la requête peuvent être introduite par voie électronique.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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