Art. 32.–   Les autorisations sont accordées, modifiées ou retirées par le ministre chargé de l'Energie, après avis d'une commission, suivant les modalités déterminées par voie réglementaire.

Les autorisations sont personnelles, incessibles et intransmissibles.

Les autorisations accordées, en vertu des dispositions du présent article, ne dispensent pas l'opérateur de l'obligation d'obtenir toutes autres autorisations éventuellement requises au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.