Art. 32.–   (1) Les transporteurs ou distributeurs peuvent refuser l'accès à leur réseau pour les motifs suivants :

—

insuffisance de capacité ou lorsque l'accès au réseau par un tiers les empêchent de remplir leurs obligations contractuelles ou réglementaires ;

—

raisons techniques ou opérationnelles ;

—

graves difficultés économiques ou financières rencontrées dans l'exécution des contrats de vente contenant une obligation minimum de fourniture ou de paiement.

(2) Tout refus est motivé

(3) Toute contestation entre le tiers requérant l'accès au réseau et le transporteur ou le distributeur est portée devant l'autorité compétente.