Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE I — IMPOTS DIRECTS

CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES

SECTION I — DISPOSITIONS GENERALÉS

B. EXEMPTIONS

 Art. 32.–   - Sont affranchis de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où le pays qu'ils représentent accorde des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires camerounais.