Code des Investissements au Cameroun
LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.
TITRE VI — DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES
Art. 32.– Les droits du contribuable sont reconnus et doivent être respectés par l'administration de l'Etat.
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