Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE IV — REGIMES D'INCITATION
SOUS-TITRE I — REGIME DE DECLARATION
CHAPITRE II — CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DE DECLARATION
Art. 32.– Le régime de déclaration dont les conditions d'application sont définies à l'article 38 ci-dessous, s'applique aux investissements relatifs aux opérations de création d'activités.
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