Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.
TITRE III — GARANTIES ET OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS
CHAPITRE I — Garanties accordées aux investisseurs
Art. 32.– Conformément aux accords et traités internationaux auxquels il a souscrit, l'Etat protège les droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, marques et noms commerciaux, ainsi que les droits sur le transfert de technologie.
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