Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE II — TITRES MINIERS
CHAPITRE II — Permis d'exploitation
Art. 32.– Le permis d'exploitation est accordé pour la durée de vie de la mine telle qu'indiquée dans l'étude de faisabilité sans que la période de validité initiale n'excède vingt ans.
Il est renouvelable par périodes successives de dix ans au maximum.
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