Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE II — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 32.– En cas de concours des causes d'aggravation et d'atténuation des peines :
Le maximum et le minimum des peines encourues sont fixés compte tenu successivement :
Des circonstances aggravantes inhérentes à la réalisation de l'infraction ;
Des circonstances aggravantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction ;
Des excuses atténuantes inhérentes à la réalisation de l'infraction ;
Des excuses atténuantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction ;
De l'état de récidive.
Si les circonstances atténuantes sont accordées, la peine est alors prononcée dans les limites fixées par les articles 117 à 119 du présent Code.
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