Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL

LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

TITRE II — PEINES ET MESURES DE SURETE

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 32.–   En cas de concours des causes d'aggravation et d'atténuation des peines :

Le maximum et le minimum des peines encourues sont fixés compte tenu successivement :

Des circonstances aggravantes inhérentes à la réalisation de l'infraction ;

Des circonstances aggravantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction ;

Des excuses atténuantes inhérentes à la réalisation de l'infraction ;

Des excuses atténuantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction ;

De l'état de récidive.

Si les circonstances atténuantes sont accordées, la peine est alors prononcée dans les limites fixées par les articles 117 à 119 du présent Code.