Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE II — LES TYPES DE SERVICES POSTAUX
CHAPITRE II — Les services soumis à autorisation
Art. 32.– Sont soumis à autorisation les services postaux suivants :
les prestations et opérations de collecte, tri, acheminement de distribution des envois postaux d'un poids supérieur à deux Kilogrammes ;
les prestations et opérations de collecte, tri, acheminement e distribution des colis postaux d'un poids supérieur à trente et-un virgule cinq kilogrammes ;
les prestations et opérations du service connexe de courrier.
Les tarifs des services postaux soumis à autorisation sont fixés librement.
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