Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II — COMPETENCE – ORGANISATION
CHAPITRE III — LE TEMPS DE GUERRE – LES PERIODES D'EXCEPTION
Art. 32.– 1°) Pour l'application du présent code, sont militaires, outre les justiciables visés aux articles 5 et 6 ci-dessus :
tous les personnels employés à titre statutaire ou contractuel par les Forces armées ;
les personnes à la suite de l'Armée en vertu d'une autorisation ;
les justiciables de la juridiction militaire au sens de l'article 31.
2°) L'article 7 est applicable aux justiciables visés au présent article.
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