Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE VI — SERVITUDES
CHAPITRE III — SERVITUDES DE PROTECTION DES CABLES ET LIGNES DE RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS EN RAISON DE L'EXECUTION DE TRAVAUX OU D'OBSTACLES
Art. 32.– Afin d'assurer la conservation et le fonctionnement normal des réseaux de Télécommunication, il peut être institué des servitudes pour la protection des câbles et des lignes de réseaux.
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