Art. 32.– Indemnité de licenciement

En cas de licenciement du fait de l'employeur et hormis le cas de faute lourde, le travailleur permanent ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans de services continus dans l'entreprise, bénéficiera d'une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis égale, pour chaque année de présence dans l'entreprise, à un pourcentage du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement.

Cette indemnité versée au moment du départ du travailleur est calculée comme suit :

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de la 1ère à la 5ème année 25%

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de la 6è à la 10e année 30 %

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de la 11e à la 15e année 35%

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de la 16e à la 20e année 40%

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à partir de la 21e année 45%

Dans le décompte effectué, il est tenu en compte des fractions d'année dans la limite du mois échu.