CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE
TITRE IV — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV — DISCIPLINE
Art. 32.– Conseil de discipline
Il est créé au sein de l'entreprise un Conseil de discipline chargé :
de statuer, sur les demandes de sanctions exprimées par la hiérarchie du travailleur en examinant les faits ;
d'entendre l'intéressé ;
d'émettre un avis ou une proposition de sanction conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de discipline sont fixés par un texte particulier.
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Commentaire
Le Conseil de discipline est l'organe interne qui a pour rôle de décider de toute plainte formulée à l'encontre d'un travailleur pour une infraction commise au règlement intérieur ou aux usages en vigueur au sein de l'entreprise. Sa fonction consiste généralement à entendre les parties, étudier et délibérer le dossier afin de rendre une décision, de formuler la sanction à appliquer au travailleur en cas de reconnaissance de sa culpabilité. La sanction ainsi formulée est prononcée par l'employeur qui jouit du pouvoir disciplinaire.