CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS MARITIMES, TRANSITAIRES ET AUXILIAIRES DE TRANSPORTS
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 32.– Compression du personnel pour motif économique
1. En matière de compression du personnel pour motif économique, les parties se référent à la législation et la réglementation.
2. Dans tous les cas, l'employeur informe préalablement l'Inspecteur du Travail du ressort de la compression envisagée.
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