CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS MARITIMES, TRANSITAIRES ET AUXILIAIRES DE TRANSPORTS
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 32.– COMPRESSION DU PERSONNEL POUR MOTIF ECONOMIQUE.
1. En matière de compression du personnel pour motif économique, les parties se réfèrent à la législation et à la réglementation en vigueur.
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