CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS

TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 Art. 32.– Indemnité de licenciement

Hormis le cas de faute lourde, le travailleur licencié ayant accompli dans l'entreprise une durée de service continu au moins égale à 2 ans, a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis, calculée sur la base du salaire mensuel global moyen de douze derniers mois, à l'exclusion des gratifications, frais réels ou forfaitaires tels que les indemnités de déplacement, de transport, de logement ou de panier, suivant les pourcentages ci-dessous et année de présence dans l'entreprise :

Ancienneté dans l'entreprise

Pourcentage du salaire

De 1 à 5 ans

25%

De 6 à 10 ans

30%

Dell à 15 ans

35%

Plus de 16 ans

40%