CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 32.– Indemnité de licenciement
Hormis le cas de faute lourde, le travailleur licencié ayant accompli dans l'entreprise une durée de service continu au moins égale à 2 ans, a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis, calculée sur la base du salaire mensuel global moyen de douze derniers mois, à l'exclusion des gratifications, frais réels ou forfaitaires tels que les indemnités de déplacement, de transport, de logement ou de panier, suivant les pourcentages ci-dessous et année de présence dans l'entreprise :
Ancienneté dans l'entreprise |
Pourcentage du salaire |
De 1 à 5 ans |
25% |
De 6 à 10 ans |
30% |
Dell à 15 ans |
35% |
Plus de 16 ans |
40% |
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