Droit commercial général

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL

LIVRE I — STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT

TITRE II — STATUT DE L'ENTREPRENANT

CHAPITRE II — OBLIGATIONS COMPTABLES DE L'ENTREPRENANT

 Art. 32.–   En outre, l'entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant leur mode de règlement et les références des pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées.