Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE I — STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT
TITRE II — STATUT DE L'ENTREPRENANT
CHAPITRE II — OBLIGATIONS COMPTABLES DE L'ENTREPRENANT
Art. 32.– En outre, l'entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant leur mode de règlement et les références des pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement