Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE III — REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS
CHAPITRE I — OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
Art. 32.– La juridiction compétente statue à la première audience utile sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, les délégués ou représentants du personnel au sens de la loi de l'État partie concerné, le ministère public et, le cas échéant, le créancier demandeur.
La juridiction compétente peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Avant de prononcer sa décision, elle peut désigner un juge du siège ou toute autre personne qu'elle estime qualifiée afin de lui remettre un rapport sur la situation économique et sociale du débiteur dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut être supérieur à un (01) mois.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut réglementé, la juridiction compétente statue après avoir entendu ou dûment appelé le représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont relève ce débiteur.
La juridiction compétente saisie ne peut renvoyer l'affaire au rôle général.
▣ Procédure collective – Débiteur – Saisie conservatoire de créances – Actif disponible en compte insuffisant – Défaut de preuve de l'existence d'autres avoirs ou d'un actif disponible supérieur au passif exigible – Nécessité de précisions sur la situation économique du débiteur – Désignation d'un expert
▣ Procédure collective – Rapport d'expertise du gérant – Contestation par les associés – Prétentions suffisantes – Ordonnance – Contre-expertise – Désignation d'un expert – Proposition de concordat
▣ Procédure collective – Créancier – Informations insuffisantes sur la situation financière et économique du débiteur – Désignation d'un expert
▣ Procédure collective – Créanciers – Juridiction compétente – Choix de la procédure collective – Désignation d'un expert – Rapport sur la situation financière du débiteur – Délai
▣ Procédure collective – Absence d'éléments d'appréciation – Désignation d'un expert
▣ Déclaration de cessation de paiements – Désignation d'un expert – Informations obtenues lors des débats – Inopportunité de l'expertise
▣ Procédure collective – Liquidation des biens – Incertitudes sur la situation financière et économique réelle des débiteurs – Désignation d'un expert – Suspension des poursuites individuelles
▣ Procédure collective – Demande d'admission au redressement judiciaire – Désignation d'un expert – Examen de la situation financière et des agissements du débiteur – Proposition du projet de concordat
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